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Fichier 1 Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après les « CGVU », ont pour objectif
de définir les modalités de commercialisation des Titres de transport et prestations associées vendus par la STAT sur le réseau BUT.
Les présentes CGVU, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un Titre de Transport et prestations associées, s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport ou de prestations associées commercialisées par notre agence commerciale BUT, notre réseau de dépositaires, la vente à distance ou via le site Internet (la boutique en ligne), sans restriction ni réserve à toute utilisation et Commandes. Elles forment avec le Règlement Public d’Usage le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et la STAT applicable à l’ensemble du réseau BUT et matérialisé par le Titre de transport.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, affichées dans notre agence commerciale BUT et accessible sur le site internet : www.leman-but.fr
Elles sont valables à compter du 26 Août 2016 pour une durée indéterminée. Cette édition annule et remplace les versions antérieures .

La STAT, gestionnaire du réseau BUT, se réserve le droit de modifier ou faire évoluer sans préavis les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du Site.
Le site www.www.leman-but.fr et la boutique en ligne rattachée a pour principale finalité l’information et la vente en ligne de Titres de transport du réseau BUT.
Le réseau BUT est géré par La STAT, société SARL au capital de 7 623 €, représentée par Monsieur Alexandre François, Directeur.
Adresse : 6 Avenue des Genévriers – 74 200 THONON LES BAINS
N° SIRET : 410 582 613 00023 Code A.P.E : 602 A RCS : Thonon les Bains 614 582 6113
Téléphone : 04 50 26 35 35

Article 1. Définitions et périmètre d’application

  • Est entendu par les termes :
    « Client » toute personne se déplaçant en agence ou chez un de nos dépositaires, ou utilisant la vente à distance BUT ou la Boutique en ligne.
  • « Vendeur » désigne La STAT
  • « Support nominatif », support billettique BUT nominatif (carte sans contact BUT) utilisable sur lequel sont chargés les Titres de transport, les profils et droits à réduction donnant accès au réseau BUT
  • « Titre de transport » le contrat entre le Client et la STAT. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à acheter ou à recharger sur le Support nominatif (carte sans contact) ou support non nominatif (ticket sans contact).
  • « Valideur », appareil équipant les bus, du réseau BUT devant lesquels le Client présente un support (carte ou ticket) hébergeant un Titre de transport afin de le valider pour voyager en règle.
  • « Commande », un achat de Titre de transport effectué et payé par le Client via la vente à distance et sur le site www.www.leman-but.fr
  • « Rechargement » la mise à disposition d’un Titre de transport sur le Support nominatif du Client.
  • « Site », la vente à distance, la boutique en ligne, www.www.leman-but.fr

Article 2 – Conditions d’utilisation

Pour voyager sur le réseau BUT, le Client doit obligatoirement être en possession d’un Titre de transport BUT en cours de validité et validé.
Les Titres de transport BUT sont valables sur l’ensemble du réseau BUT. Les cartes à puce sans contact sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des abonnements par plusieurs personnes.
Le Client doit obligatoirement valider sa carte à puce sans contact dans un des Valideurs présents à l’intérieur du véhicule dès sa montée, à chaque voyage, y compris en correspondance. Dans le cas contraire, le Client se trouve en situation irrégulière et sera redevable d’une indemnité forfaitaire suivant le montant du tarif en vigueur au moment du contrôle.
Les Titres de transport (ticket simple, ticket Carnet, et ticket double) ont une durée de validité qui se limite à une heure y compris en cas de correspondance.
Durées de validité abonnements :

  1. Les abonnements mensuels sont valables un mois à compter de la date demandée (au-delà de la date de traitement) ou à compter de la date de traitement par défaut.
  2. Les abonnements annuels sont valables un an à compter de la date demandée (au-delà de la date de traitement) ou à compter de la date de traitement par défaut.
  3. Les abonnements ne sont pas tacitement renouvelables. A la date de fin d’abonnement, un avertissement de titre non valide sera annoncé par les Valideurs à la montée dans les bus.

Article 3 – Paiement des Titres de transport

Les tarifs des Titres de transport de la STAT sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont révisables chaque année. Les prix des Titres de transport et autres produits sont fixés par Thonon Agglomération et la Communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance, seuls habilités à en définir le montant. Ils sont exprimés hors frais d’envoi et de gestion. Les points de vente BUT sont libres de fixer les moyens de paiement acceptés.
Le règlement des Titres de transport BUT achetés à l’agence commerciale BUT (Boutique Transport, Place des Arts à Thonon les Bains) se fait en Euros par paiement comptant, par tous les moyens acceptés par BUT (chèque bancaire, chèque postal, chèque de banque, carte bancaire, espèces) au tarif en vigueur le jour de l’achat ou par prélèvement (sauf pour les abonnements annuels jeunes). Seuls les chèques bancaires émis par un établissement bancaire domicilié en France et issus d’un compte courant sont acceptés.
Pour tout règlement d’un Titre de transport par paiement comptant par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des services.
Le règlement des Titres de transport commandés via la boutique en ligne ou la vente à distance, et des éventuels frais d’envoi et de gestion, est payable au comptant le jour de la validation de la Commande. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la STAT. Le seul moyen de paiement donnant accès à une transaction sur La boutique en ligne est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) acceptée en France. Tout autre type de carte n’est pas accepté. Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme figurant au dos.
Le prestataire informatique de la banque et la banque elle-même s’assurent de la protection des données renseignées sur le site bancaire. Ces données bancaires ne sont pas conservées sur la boutique en ligne.

Article 4 – Dispositions particulières pour le paiement des Titres annuels

L’abonnement annuel représente un engagement pour une durée de 12 mois.

4.1 Modes de paiement

Le tarif des Titres de transport BUT annuels est un forfait payable selon deux formules au choix (sauf les abonnements annuels jeunes qui se paient au comptant) :
• soit la formule au comptant
• soit la formule par prélèvement mensuel (9 prélèvements)

4.2 Le prélèvement mensuel

Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national depuis le 1er février 2014.
Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de la STAT sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat.
Ce mandat signé par le Client, autorise la STAT à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document.
Seuls les paiements de type récurrent peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement.
Lors de la souscription d’un abonnement, le Client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat.
En cas de changement de payeur, le nouveau payeur doit remplir un mandat de prélèvement et fournir un RIB ou un RIP de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. Pour se faire il peut se rendre à l’agence commerciale BUT ou envoyer par correspondance au service Clients ses coordonnées bancaires accompagnées du formulaire d’abonnement signé.
En cas d’annulation ou d’interruption du prélèvement mensuel le Client s’engage à régler directement à la STAT le montant du ou des mois prélevés dont il est redevable.

Article 5 – Non-paiement – Clause pénale

En cas d’impayé (chèque, prélèvement mensuel, CB ou tout autre mode de paiement non honoré), le Client perd le droit à utiliser le service de transport.
Le Client devra s’acquitter sous 8 jours des sommes impayées dans l’agence commerciale BUT. A défaut la carte et les contrats associés seront suspendus.

Article 6 – Service Après-Vente des produits

6.1 Le vol ou la perte d’une carte à puce sans contact

En cas de perte ou de vol d’une carte à puce sans contact, le Client doit se rendre à l’agence commerciale. Toute déclaration de perte ou de vol concernant la carte à puce sans contact entrainera le blocage de la carte automatiquement mise en liste d’opposition de manière irréversible, pour éviter qu’un tiers n’utilise le(s) Titre(s) de transports chargés sur ce dernier.
Une fois la perte ou le vol signalé, le Client doit acquérir à ses frais un nouveau support nominatif sur présentation d’une pièce d’identité suivant les tarifs en vigueur à la date de la nouvelle acquisition (frais de duplicata). L’ensemble des Titres de transport BUT présents sur l’ancienne carte sera transféré sur la nouvelle carte à puce sans contact.
Le Client est donc tenu de se procurer, à sa charge, un Titre de transport BUT provisoire s’il ne fait pas établir immédiatement après la perte, une nouvelle carte à puce sans contact.

6.2 Dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement d’un Support nominatif (le Valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le Client devra alors se rendre dans les meilleurs délais à l’agence commerciale BUT afin de bénéficier du service après-vente.

6.2.1 Carte à puce sans contact

Si la carte à puce sans contact est défectueuse dès sa première utilisation, elle sera échangée contre une carte identique à l’agence commerciale BUT.
Si la carte à puce sans contact a été abimée, le Client devra faire établir une nouvelle carte à puce sans contact au tarif en vigueur du duplicata. Sauf si le Client montre qu’il utilise l’étui rigide qui lui a été remis gratuitement pour protéger la carte à puce sans contact.
Dans les deux cas les Titres de transport présents sur l’ancienne carte seront transférés sur la nouvelle carte à puce sans contact.

6.2.2 Ticket QR code

Si le ticket QR est défectueux dès sa première utilisation, il sera échangé contre un ticket identique à l’agence commerciale BUT.

Article 7. Description et disponibilité du service de la vente à distance

La STAT, met à disposition des Clients sur son Site Internet www.www.leman-but.fr un système de vente et de rechargement de Titres de transports valable sur l’ensemble du réseau BUT 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’interruption de service volontaire ou non.
Le Site propose les fonctionnalités suivantes :
• Achat et rechargement d’abonnement
• Création d’un espace personnel et gestion des données personnelles
A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transports sont rechargés sur le Support nominatif du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.
S’il s’agit d’une création de support nominatif, le Client devra se rendre à l’agence commerciale pour une remise en main propre une fois celui-ci créé, ou il lui sera envoyer par voie postale une fois celui-ci créé.

Article 8– Utilisation de la vente à distance BUT et de la Boutique en ligne.

8.1 La Commande

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par validation de la case à cocher les présentes CGVU dans leur intégralité et sans réserve, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un produit ou un Titre de transport, préalablement à la réalisation d’une Commande.
La boutique en ligne permet de commander en ligne différents Titres de transport valables sur le réseau BUT (différentes formules sur carte à puce BUT dont les principaux abonnements commercialisés par BUT). Certains Titres de transport ne sont toutefois pas commercialisés sur la boutique en ligne. Les commandes ne sont livrables qu’en France Métropolitaine.
Le Client peut acquérir des Titres de transports pour son usage propre, ou pour l’usage d’un tiers (le « bénéficiaire »). Les CGVU s’imposent également au bénéficiaire même lorsque le bénéficiaire n’a pas personnellement procédé à l’achat du Titre. Tout bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de la souscription. Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale des Titres de transport achetés sur la boutique en ligne.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Avant d’acheter un Titre de transport en ligne, le Client doit s’assurer que le bénéficiaire peut bénéficier du tarif choisi. Le descriptif détaillé des Titres de transports et de leurs conditions d’utilisation est consultable sur le Site du réseau à l’adresse suivante : https://www.leman-but.fr/les-titres-de-transport/ (informations non contractuelles).
La commande de Titres sur carte à puce BUT requiert que le formulaire de souscription intégrant différents champs obligatoires soit rempli. La photo et la pièce justificative spécifiée par le formulaire de souscription font partie des champs obligatoires pour l’établissement de la carte BUT. Ils doivent correspondre au bénéficiaire du Titre de transport. Ils doivent en outre être récents et suffisamment lisibles pour permettre l’identification du titulaire.
Lors de sa première Commande, le Client doit, pour des questions de sécurité, créer un compte personnel spécifique à la boutique en ligne BUT. Afin de protéger l’accès à ses données, il doit choisir un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu’il voudra commander. La STAT ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte par un tiers.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Une fois la Commande validée par le Client, un email de confirmation sera transmis à l’adresse mail communiquée par le Client, en indiquant la référence de la Commande. Ce numéro devra figurer dans les échanges entre les deux parties.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation du paiement et de la confirmation de la Commande envoyée par la STAT au Client. La STAT se réserve toutefois le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou d’un Client ayant passé une commande d’un Titre de transport soumis à des conditions d’accès auxquelles le bénéficiaire ne répond pas au vu du formulaire rempli (critère d’âge en particulier).
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande, engagent celui-ci : en particulier en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la STAT ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliations à l’initiative du Client

L’abonnement annuel ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée en cours d’abonnement à l’initiative du Client sauf dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter tout justificatif officiel.
Cas concernant le Client :
• décès du titulaire de la carte à puce sans contact (sur présentation d’un certificat de décès).
• arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation).
• déménagement (sur justificatif).
• changement de lieu d’emploi ou d’établissement dans une zone non desservie par BUT (sur justificatif de l’employeur).
• perte d’emploi (sur justificatif).
• changement d’établissement scolaire, (sur présentation du certificat de scolarité du nouvel établissement)

Le justificatif doit parvenir à STAT par courrier et/ou directement à Boutique Transport, Place des Arts à Thonon les Bains, avant la date à laquelle vous souhaitez que la demande soit effective. Toute résiliation entrainera de plein droit la suppression du contrat sur la carte à puce BUT à la date d’effet.
La résiliation de son Titre de transport BUT annuel réglé comptant donnera droit au remboursement du trop-perçu selon les modalités détaillées à l’article 10.

9.2 Résiliation à l’initiative du Vendeur

L’abonnement peut être résilié de plein droit avec effet immédiat, pour les motifs suivants :
• utilisation frauduleuse de la carte BUT.
• fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion.
• fausse déclaration.
• falsification des pièces jointes.
• prêt de la carte BUT à un tiers.
• falsification de la carte BUT.
• Vandalisme du matériel.
• règlement impayé.
– La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.
– La résiliation à l’initiative du Vendeur n’ouvre pas droit au remboursement du Titre de transport
– La résiliation de l’abonnement sera notifiée par simple lettre adressée au dernier domicile connu du payeur pour l’ensemble des motifs détaillés ci-dessus.

Article 10– Remboursement

Les «abonnements réglés comptant sont éligibles à la demande de remboursement. Le remboursement s’effectuera au prorata temporis du nombre de jours restants sur la base du prix d’achat du Titre par le Client.

Sont éligibles aux remboursements au prorata temporis du nombre de jours, les jours de grève et/ou de mouvement social de la STAT, uniquement sur les lignes impactées, et desservant le domicile des usagers concernés.

Les demandes de remboursement doivent être effectuées auprès de la STAT ou à la Boutique Transport, Place des Arts à Thonon les Bains ou par courrier adressé à :
STAT – 6 Avenue des genévriers – 74 200 THONON LES BAINS
Toute demande de remboursement doit-être accompagnée du justificatif associé à la résiliation (article 9.2), du Titre de transport.
Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier ou courriel le refus ou l’acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par chèque bancaire adressé par voie postale au domicile du Client demandeur du remboursement.

Article 11– Service après-vente des services

11.1. Délai de rétractation

Le Client est informé qu‘en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, les produits commercialisés sur La boutique en ligne ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Toute validation du paiement par l’utilisateur est irréversible.

11.2. Réclamations

Pour toute réclamation le Client dispose de 4 moyens pour contacter la STAT :
Par internet : www.www.leman-but.fr/
Par téléphone : 04 50 26 35 35
Par courrier : STAT – Service Clientèle – 6 Avenue des genévriers- 74 200 THONON LES BAINS
Dans l’Agence commerciale BUT
Il devra le cas échéant être en capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu.

11.3. La médiation

La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux Clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client de BUT.
Grâce à la Médiation, les Clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme, est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties.
Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17.
N’oubliez pas de joindre à votre saisie, une copie de tous les documents retraçant votre démarche. Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).
Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisie du Médiateur est gratuite.

Article 12– Contact

Le Client peut contacter le Service Client :
• Par téléphone : INFO BUS au 04 50 26 35 35 (Prix d’un appel local)
• Sur le site www.leman-but.fr via le lien « Contact »
• La Boutique Transport, Place des Arts à Thonon les Bains

Article 13– Protection des données personnelles

En tant que responsable de traitement, la STAT collecte et utilise les informations personnelles des Clients à des fins de gestions des services qu’elle assure, notamment celui de traiter et d’exécuter les Commandes. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des Commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.
Le Site est conforme à la dispense de la déclaration n°7 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : dispense n°7.

STAT ne cède ni ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. La STAT pourra adresser aux Clients du réseau BUT des informations et éventuellement des propositions commerciales.
Le Client pourra accepter s’il choisit et coche la case à cet effet d’être destinataire par voie électronique des Newsletters BUT. Le Client peut toutefois interrompre ces envois en suivant les indications figurant sur chaque newletters.

La STAT informe le Client de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification :
• Sur le site www.leman-but.fr via le lien « Contact »
• La Boutique Transport, Place des Arts à Thonon les Bains

Article 14– Responsabilité

En utilisant le site le client déclare bien connaitre Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnait :
• Que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par la STAT et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité, et ne peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
• Que la communication par le Client d’information à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
• avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Malgré toutes les précautions prises, la STAT ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
En conséquence, la STAT ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client résultant notamment :

• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• du dysfonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet ainsi que de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la commande.

La STAT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données collectées sur le Site pour le compte personnel ou de données de l’ordinateur ou d’enregistrements, à charge pour celui-ci d’effectuer des copies de sauvegarde.
La STAT ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers des données personnelles ou des données liées au paiement par carte bancaire, nécessaires à l’achat des Titres de transport.

Article 15– Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 nouveau du Code civil et tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques.

Article 16– Propriété intellectuelle

Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur le site de La boutique en ligne sont la propriété de la STAT et sont sujets au droit d’auteur. La reproduction des pages de ce site est strictement interdite.
L’insertion de liens hypertextes vers une quelconque page est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la STAT.

Article 17– Droit applicable, attribution de compétence

Ces CGVU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.